Décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (Lien Legifrance, JO 10/02/2019)

    Le décret confie une mission de gestion technique de la RATP pour le réseau de transport public du Grand Paris et d'autres réseaux de transport public de voyageurs dans la région Ile-de-France. Il renvoie à un arrêté du ministre chargé des transports la définition des éléments des lignes, ouvrages et installations dont la RATP assure la gestion technique. Il permet à la RATP de déléguer des missions accessoires de la maintenance de ces éléments au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF). Il précise les modalités de la rémunération que verse le STIF à la RATP au titre de sa mission de gestion technique. Le décret est pris pour l'application des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'arrêté du 8 février 2019 définissant les éléments des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris dont la Régie autonome des transports parisiens assure la gestion technique.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Décret n° 2020-431 du 14 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du