Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Lien Legifrance, JO 12/02/2019)

    Dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 44 de la loi Essoc du 10 août 2018 (voir ci-dessous), l'arrêté établit la liste des prestataires qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule. Il s'agit de : Direct Energie ; Electricité de France (EDF) ; Engie ; Gaz Tarif Réglementé.

L'article 44 précité permet, par la voie de l'expérimentation, pour une durée de dix-huit mois, dans les départements de l'Aube, du Nord, des Yvelines et du Val-d'Oise, la simplification de la démarche de délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports, des permis de conduire et des certificats d'immatriculation des véhicules en supprimant les justificatifs de domicile. Au lieu des pièces justificatives de domicile, l'usager n'a plus qu'à fournir les références relatives à un avis d'imposition ou à un contrat d'abonnement pour une prestation attachée à son domicile. L'administration vérifie ensuite la déclaration de domicile en s'adressant au prestataire concerné qui est tenu de répondre à sa sollicitation.

Rubrique :  relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance