Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Lien Legifrance, JO 28/02/2019)

    Le décret regroupe les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin le 1er janvier 2021 sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace ». Il est pris en application de l'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit la possibilité, pour plusieurs départements formant, dans la même région, un territoire d'un seul tenant, de demander leur regroupement en un seul département, par délibérations concordantes de leurs conseils départementaux, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. L'article L. 3114-1 prévoit par ailleurs que l'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. L'organisation des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le cadre des circonscriptions départementales et d'arrondissement n'est pas modifiée par le présent décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
CE ass gén avis 21 février 2019 Avis sur un projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace - Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace