Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (Lien Legifrance, JO 03/08/2019)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi prévoit qu'à compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace », laquelle a été créée par le décret n° 2019-142 du 27 février 2019. L'Alsace renaît ainsi sous une forme unifiée par la mise en oeuvre de l'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales. Demeurant pleinement au sein de la région Grand Est, elle reste un département malgré les transferts de compétences et la nouvelle dénomination.

    La Collectivité européenne d'Alsace dispose de compétences particulières en matière de coopération transfrontalière : elle est chargée d'organiser sur son territoire, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de coopération transfrontalière et à ce titre, elle élabore un schéma alsacien de coopération transfrontalière. Ce schéma est défini en cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation et le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg est défini en cohérence avec le schéma alsacien. En outre, la collectivité européenne d'alsace peut proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un enseignement facultatif de langue et culture régionales selon des modalités définies par la convention mentionnée à l'article L. 312-10 du code de l'éducation, en complément des heures d'enseignement dispensées par le ministère de l'éducation nationale. L'Etat peut aussi lui confier par délégation la gestion de tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen et elle peut créer un conseil de développement.

    La Collectivité européenne d'Alsace se voit reconnaître des compétences en matière de tourisme et les modalités de son intervention dans le cadre du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs sont précisées. Elle promeut l'attractivité touristique de son territoire en France et à l'étranger.

    Elle dispose aussi d'une compétence particulière en matière de routes : les routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont transférées avec leurs dépendances et accessoires dans son domaine public routier, à l'exception de celles situées sur le territoire de l'eurométropole de Strasbourg. Le domaine privé de l'Etat affecté à l'entretien, à l'exploitation et à la gestion du domaine public routier national lui est également transféré.

    La situation des personnels des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et des agents relevant des services ou parties de service participant à l'exercice des compétences de l'État transférées à la Collectivité européenne d'Alsace, est précisé. Il en est de même pour les modalités de compensation financière des transferts de compétences et de personnels.

    La Collectivité européenne d'Alsace succède aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création.

    Le gouvernement est habilité à prendre, par voie d'ordonnances : des mesures relatives aux adaptations nécessaires des textes ou organismes concernés par cette réforme, ainsi que des mesures complétant les dispositions relatives aux transferts de personnels et les règles financières, fiscales et électorales applicables ; différentes mesures relatives au transfert des routes nationales non concédées ou instaurant des contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace.

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Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  collectivités territoriales / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - Ordonnances n° 2020-1304 et 2020-1305 du 28 octobre 2020 relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace - Décret n° 2021-1346 du 15 octobre 2021 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service du ministère de la transition écologique exerçant les compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'