Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes (Lien Legifrance, JO 01/03/2019)

    Le décret définit les modalités de prise en charge et de distribution de certains dispositifs médicaux (équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires) faisant l'objet d'une prise en charge renforcée. Pris pour l'application de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui autorise une prise en charge renforcée de certains dispositifs médicaux, et prestations associées, inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le décret prévoit les conditions de disponibilité, de présentation, et de distribution des produits et prestations à prise en charge renforcée, ainsi que des modalités d'information des assurés sociaux.

    Il précise par ailleurs la procédure de tarification distincte de produits et prestations comparables selon qu'ils relèvent ou non de la prise en charge renforcée.

    Il fixe enfin les règles applicables à la pénalité financière que le directeur de l'organisme d'assurance maladie compétent peut prononcer à l'encontre d'un fabricant ou distributeur ne respectant pas les obligations liées à la distribution des produits à prise en charge renforcée.

    Pris pour l'application des articles L. 133-4, L. 165-1, L. 165-1-4 et L. 165-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le décret introduit ou modifie des dispositions du code de la sécurité sociale (ajout des art. R. 165-84 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019