Décret n° 2019-189 du 13 mars 2019 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques (Lien Legifrance, JO 15/03/2019)

    Le décret autorise la direction générale de l'aviation civile à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique » (« CMC bio »). Ce traitement a pour finalité la production par l'Imprimerie nationale des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques valant cartes d'identification de membre d'équipage au sens du règlement d'exécution (UE) 2015/1998. Il a également pour finalité le contrôle de la gestion des certificats d'authentification des personnels individuellement désignés par les entreprises de transport aérien pour collecter et transmettre les données à caractère personnel des personnels navigants et pour commander les certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques. Le « CMC bio » est donc un certificat de membre d'équipage (CMC), c'est-à-dire un document attestant de la qualité de navigant et permet au personnel navigant d'accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des aéroports ainsi que de bénéficier de mesures d'inspection-filtrage particulières. Il a pour objet d'empêcher toute falsification de certificat et ainsi lutter contre les usurpations de la qualité du personnel navigant. Responsable du traitement de données, la direction générale de l'aviation civile confie la mise en œuvre et l'hébergement de ce traitement à l'Imprimerie nationale, agissant en qualité de sous-traitant.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2018-255 du 7 juin 2018 portant avis sur projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques (voir le fichier au format pdf en bas de page)

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