Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (Lien Legifrance, JO 18/05/2019)

    Issue d'une proposition parlementaire, la loi vise à contrecarrer une récente décision du Conseil d'Etat ayant jugé irrégulière la participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale (SPL) lorsque cette collectivité ou ce groupement n'exerce pas l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la SPL (voir ci-dessous : CE 14 novembre 2018 Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles (SMADC) et autre n° 405628, 405690). Cette jurisprudence risquant d'être étendue aux sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) et aux sociétés d'économie mixtes locales (SEML), il est apparu nécessaire aux parlementaires auteurs de la proposition de loi de sécuriser ces sociétés qui en majorité sont détenues par des collectivités ne détenant pas l'ensemble des compétences sur lesquelles porte leur objet social.

    La loi énonce ainsi :

• La réalisation de l'objet d'une société publique locale (SPL) concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires, collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales (art. 1er, ajout au deuxième alinéa de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales).
  
  
• La réalisation de l'objet d'une société d'économie mixte locale (SEML) concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires (art. 2, ajout à l'art. L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales).
  
  
• La réalisation de l'objet d'un société publique locale d'aménagement (SPLA) concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires (art. 3, ajout au troisième alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme).

    La loi prévoit l'application des dispositions précédentes, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, aux sociétés constituées antérieurement à sa date de publication (art. 4). Cette application rétroactive vaut validation.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  collectivités territoriales / entreprises et activité économique

Commentaires
BRAMERET Sébastien, Actionnariat partagé d'une société à capital public locale. Quand le législateur s'en mêle (et s'emmêle ?) (comment. Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019), AJDA, 2019, 9 septembre, pp. 1690-1695.

Voir aussi :
CE 14 novembre 2018 Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles (SMADC) et autre n° 405628, 405690