Décret n° 2019-265 du 3 avril 2019 relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l'exercice de la profession d'avocat en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (Lien Legifrance, JO 04/04/2019)

    Le décret a pour objet la prise en compte, pour l'ouverture et la détermination des droits sociaux, des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies au titre de la législation britannique de sécurité sociale ou d'assurance chômage à compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et jusqu'à six mois après cette date. Il précise les informations requises auprès du demandeur pour la prise en compte de ces périodes et les documents pouvant servir à cet effet à défaut d'informations fournies par les institutions britanniques sur la base des formulaires européens en vigueur. Les périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique sont prises en compte au titre de l'assurance chômage à la condition que la personne concernée justifie d'une période d'emploi d'au moins un jour en dernier lieu en France.

    Il supprime, sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 13 et 14 de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019, les titres professionnels correspondant à la profession d'avocat au Royaume-Uni de l'article 201 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 fixant la liste des titres professionnels d'avocat reconnus au sein de l'Union européenne afin de tirer les conséquences du retrait du Royaume-Uni.

    Le décret est pris pour l'application de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnances n° 2019-75, 2019-76 et 2019-78 du 6 février 2019 relatives aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, relativement à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle - Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne