Décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles (Lien Legifrance, JO 12/04/2019)

    Les baignades artificielles recevant du public, communément appelées baignades atypiques ou piscines biologiques, constituent une catégorie de baignades particulières et sont définies par le décret comme des baignades dont l'eau est maintenue captive. Les articles L. 1332-7 et L. 1332-8 du code de la santé publique confient au pouvoir réglementaire la détermination des règles applicables à ces baignades. Le décret, pris pour la première application de ces articles, a pour objet de définir la procédure administrative d'ouverture au public des baignades artificielles, les règles sanitaires de surveillance et de contrôle sanitaire applicables à celles-ci au cours de leur fonctionnement. Ces règles distinguent les baignades à système fermé (baignade artificielle dont l'eau d'alimentation est en tout ou partie recyclée) et les baignades à système ouvert (baignade artificielle dont l'alimentation se fait exclusivement par de l'eau neuve non recyclée et non traitée) afin de tenir compte des risques particuliers de chaque système. Complétant le code de la santé publique par une section intitulé « Baignades artificielles » (art. R. 1332-43 à R. 1332-54), le décret entre en vigueur le 15 avril 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Arrêtés du 15 avril 2019 relatif aux baignades artificielles