Décret n° 2019-304 du 10 avril 2019 fixant les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes (Lien Legifrance, JO 12/04/2019)

    Le décret précise que le silence gardé par le préfet de région dans le délai d'un mois après réception des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes vaut approbation tacite. Pendant ce délai, le préfet peut demander au conseil d'administration de délibérer à nouveau en lui indiquant le motif de cette demande. Le délai est alors interrompu. Si le périmètre de l'établissement est situé sur les territoires de plusieurs régions, les délibérations sont transmises aux préfets de ces régions et font l'objet d'une approbation conjointe. Le décret est une mesure d'application de l'article L. 324-10 du code de l'urbanisme rétabli par l'article 4 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il ajoute un article R. 324-5 dans le code de l'urbanisme. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  établissements publics fonciers    

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique