Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (Lien Legifrance, JO 18/04/2019)

    Le décret a pour objet les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 163 et 166 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique relatives à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), ainsi qu'aux critères d'appréciation des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 doivent comporter une « analyse d'impact » réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet. Ces dispositions, comme celles de l'article 163, nécessitent un décret d'application. Le décret définit les conditions de l'habilitation et le contenu de l'analyse d'impact tels que mentionnés à l'article 166 de la loi n° 2018-1021. Il fixe également les modalités des nouvelles auditions et de désignation des nouveaux membres de la CDAC, tels que mentionnés à l'article 163 de la loi n° 2018-1021, ainsi que le calcul du quorum en commission départementale. Enfin, il arrête des dispositions transitoires. Le décret modifie des dispositions du code de commerce. Ses articles 1er à 3 sur la composition des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), et 9 à 11 sur les auditions par les CDAC et les modalités de calcul du quorum entrent en vigueur le 1er octobre 2019. Les dispositions de l'article 4 relatives au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale sont applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique