Décret n° 2019-366 du 25 avril 2019 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports (Lien Legifrance, JO 26/04/2019)

    Le décret a pour objet de préciser les modalités de maintien de la garantie de l'emploi pour les salariés ayant été employés par le groupe public unifié et régis par le statut (SNCF), en cas de changement d'employeur, au sein de l'ensemble des entreprises appliquant la convention collective nationale de la branche ferroviaire mentionnée à l'article L. 2162-1 du code des transports. Il est pris pour l'application de l'article L. 2102-22 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire