Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité (Lien Legifrance, JO 24/05/2019)

    Le décret fixe le montant des seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité. Le montant des seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité auprès du public qui n'est pas restreint à un cercle de personnes caractérisé par des liens existants, est fixé par référence au seuil déterminant les obligations comptables de certaines associations prévu à l'article D. 612-5 du code de commerce, soit 153 000 euros. L'assiette de ce seuil comprend l'ensemble des dons précisés dans le compte annuel conformément à l'arrêté fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel. Le décret est pris en application de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité.

Rubrique :  associations et fondations

Voir aussi :
Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance