Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme (Lien Legifrance, JO 24/05/2019)

    Le décret en Conseil d'Etat complète l'article R.* 423-15 du code de l'urbanisme pour ajouter les prestataires privés à la liste des services pouvant être chargés des actes d'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables. Il est pris pour l'application de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) qui ouvre la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique