Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Lien Legifrance, JO 30/05/2019)

    Le décret tire les conséquences de forme et de fond de la profonde modification de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018. Il a ainsi pour objet de poursuivre la mise en conformité du droit national avec le règlement (UE) 2016/679 dit RGPD (règlement général sur la protection des données à caractère personnel) et la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative au traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données. Il réécrit l'ensemble des dispositions réglementaires d'application de la loi « Informatique et Libertés ». Ainsi, il harmonise l'état du droit, adapte certaines règles procédures devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il précise les droits des personnes concernées. Il abroge le précédent décret pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005. Le décret entre en vigueur le 1er juin 2019 et il en est donc de même des dispositions de l'ordonnance précitée. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Le décret reprend l'organisation par titres de l'ordonnance dont il assure la mise en oeuvre :
    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2019-055 du 9 mai 2019 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique - Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


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