Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Lien Legifrance, JO 30/05/2019)

    Le décret porte sur les seuils de définition des petites et moyennes entreprises pour l'élaboration et la publication de leurs états financiers (présentation simplifiée de leurs comptes annuels). Il prévoit les seuils de définition des moyennes entreprises créées par la loi PACTE du 22 mai 209 : le total du bilan est fixé à 20 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 40 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250. Il relève également les seuils de définition des petites entreprises aux niveaux maximum prévus par le droit européen. Pris en application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), le décret modifie l'article D. 123-200 du code de commerce. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises