Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts (Lien Legifrance, JO 14/06/2019)

    Le décret est pris pour l'application de l'article 1649 AB du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Il rétablit dans le champ de l'obligation déclarative des trusts l'ensemble des biens, droits et produits capitalisés mis en trusts. Il précise le contenu et les modalités de cette obligation déclarative. En particulier, l'article 369 A de l'annexe II au CGI intègre dans le champ de l'obligation déclarative annuelle les biens mobiliers et non uniquement les droits et biens immobiliers compris dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière. Le décret modifie les articles 369, 369 A et 369 B de l'annexe II au code général des impôts. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019