Décret n° 2019-587 du 13 juin 2019 modifiant le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique (Lien Legifrance, JO 15/06/2019)

    Le décret prolonge de deux ans ou d'un an le délai de deux ans laissé aux aumôniers pour se conformer à l'obligation d'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation civile et civique agréée. En effet, dans le cadre d'une initiative plus globale de formation à la laïcité et aux valeurs de la République, initiée par le gouvernement depuis les attentats de janvier 2015, le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique a rendu obligatoire, pour les aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires rémunérés ou indemnisés et nouvellement recrutés, l'obtention d'un diplôme de formation civile et civique agréé, comprenant un enseignement sur les grandes valeurs de la République. Une possibilité d'obtenir le diplôme dans un délai de deux ans a été laissée aux aumôniers. Le présent décret porte donc ce délai à quatre ans pour les contrats conclus et les agréments délivrés entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2018 et à trois ans pour les contrats conclus et les agréments délivrés entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019, dans le but de permettre aux premiers aumôniers recrutés après l'entrée en vigueur du décret susmentionné de bénéficier d'une période transitoire plus adaptée. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / santé / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique