Décret n° 2019-595 du 14 juin 2019 modifiant divers décrets portant statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale (Lien Legifrance, JO 16/06/2019)

    Le décret crée un échelon spécial doté de la hors échelle lettre B au sommet de la grille indiciaire des professeurs de chaires supérieures et organise les modalités d'accès à cet échelon. Il abroge en outre les dispositions permettant l'intégration par liste d'aptitude des professeurs de chaires supérieures directement à la classe exceptionnelle du corps des professeurs agrégés.

    Il introduit un délai de 30 jours pour les demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle pour les conseillers principaux d'éducation, les professeurs d'éducation physique et sportive et les professeurs de lycée professionnel.

    Il prévoit par ailleurs dans chaque statut particulier concerné une disposition permettant de reporter sur l'année suivante le reliquat de bonifications d'ancienneté d'échelon pouvant être attribuées.

    Il élargit les compétences du vice-recteur de Polynésie française pour permettre d'assurer la gestion des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale au niveau local.

    Il met à jour le décret du 25 septembre 1990 relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation pour tenir compte des changements de dénomination des directeurs de centre d'information et d'orientation - conseillers d'orientation psychologues et des professeurs des écoles psychologues scolaires à la suite de création du corps des psychologues de l'éducation nationale.

    En outre, en application de l'article L. 412-1 du code de la recherche, il crée une voie recrutement spécial pour les titulaires d'un doctorat pour l'accès à certains corps enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Décret n° 2019-596 du 14 juin 2019 modifiant le décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Le décret qui entre en vigueur le 1er septembre 2018 fixe un nouvel échelonnement indiciaire pour les professeurs de chaires supérieures comprenant désormais un échelon spécial sommital doté de la HEB.

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