Loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (Lien Legifrance, JO 06/07/2019)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    Le développement des communautés de communes sur le territoire de la Polynésie française est facilité. La loi prévoit que lorsque le pays transfère au bloc communal soit sa compétence en matière de développement économique, d'aides et d'interventions économiques, soit sa compétence en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, soit l'ensemble de ces compétences, la communauté de communes les exerce de plein droit en lieu et place des communes membres. La même disposition est prévue pour les communautés d'agglomération.

    Les syndicats mixtes constitués en Polynésie française sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de la Polynésie française.

    Par décision de leur organe délibérant, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apports émises par une société d'économie mixte créée par la Polynésie française en application de l'article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

    Les agents non titulaires de l'Etat régis par le droit privé sont placés sous un régime de droit public à compter du 1er janvier 2021 lorsqu'ils travaillent pour le compte d'un service public administratif en Polynésie française.

    La Polynésie française peut participer au financement de l'aide juridictionnelle en matière foncière par la prise en charge de la rémunération des avocats qu'elle emploie.

    GLOSSAIRE :  Polynésie française    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 27 juin 2019 Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française n° 2019-784 DC

Rubriques :  outre-mer / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française - Loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française


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