Décret n° 2019-704 du 4 juillet 2019 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de plusieurs organismes et administrations autorisés à accéder aux informations contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale (Lien Legifrance, JO 05/07/2019)

    Le décret, pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, prévoit les conditions de désignation de certains agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, de certains officiers et agents de police judiciaire, de certains agents des douanes et des services fiscaux, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale et de certains agents du service à compétence nationale prévu à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier pour la consultation des données du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Compte tenu du caractère personnel des données recensées dans ce traitement de données, l'accès est réservé aux agents individuellement désignés et spécialement habilités selon les modalités fixées par le présent décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au Répertoire national commun de la protection sociale - Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude