Décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019 relatif aux comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs (Lien Legifrance, JO 12/07/2019)

    Le décret porte sur les règles de fonctionnement et les missions des comités de concertation auprès des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs. Il précise notamment les conditions de détermination du périmètre de ces comités et leur composition, ainsi que les sujets sur lesquels ils sont consultés. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 2111-9-3 du code des transports créé par la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - Arrêté du 24 août 2020 portant application de l'article 1er du décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019 relatif aux comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs