Arrêté du 24 août 2020 portant application de l'article 1er du décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019 relatif aux comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs (Lien Legifrance, JO 05/09/2020)

    L'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, fixe à sept millions de voyageurs à la date de publication de l'arrêté, le seuil de la fréquentation annuelle d'une gare d'intérêt national qui déclenche le suivi par un comité de concertation particulier.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019 relatif aux comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs