Arrêté du 5 juillet 2019 relatif aux modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat en cas de rupture de l'obligation de servir pour les élèves et anciens élèves des instituts régionaux d'administration (Lien Legifrance, JO 14/07/2019)

    L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles l'élève ou l'ancien élève d'un institut régional d'administration (IRA) manquant à son obligation de servir l'Etat doit rembourser au Trésor, sauf si la rupture ne lui est pas imputable, une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et des indemnités qu'il a perçus, à l'exception de l'indemnité de résidence ainsi que de celles qui ont un caractère familial ou résultent du remboursement de frais de déplacement. Il est pris pour l'application de l'article 36 du décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration.

Rubriques :  fonction publique / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration