Décret du 24 juillet 2019 portant dissolution d'un groupement de fait (Lien Legifrance)

    Le décret du président de la République en conseil des ministres dissout le groupement de fait « Blood and Honour Hexagone » sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : (…) 2° (…) qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées (…) 6 Ou qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ». Cet article trouve son origine dans la codification de la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / associations et fondations