Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier (Lien Legifrance, JO 28/07/2019)

    Le décret porte sur les modalités d'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis. Il transfère, du code rural et de la pêche maritime vers le code de l'action sociale et des familles, des dispositions relatives au Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures, en application de l'article 61 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous