Arrêté du 13 août 2019 relatif au remboursement des frais de scolarité prévus à l'article R. 425-22-1 du code de l'éducation (Lien Legifrance, JO 17/08/2019)

    L'arrêté de la ministre des armées précise les conditions de remboursement des frais de scolarité prévus à l'article R. 425-22-1 du code de l'éducation. Il indique les élèves qui y sont tenus : les élèves qui sont exclus du lycée de la défense ; les élèves dont le contrat d'éducation est résilié à leur demande ou à celle de leurs représentants légaux ; les anciens élèves qui, ayant terminé leur scolarité, n'entrent pas au service de l'Etat dans les conditions prévues au b du 2° de l'article R. 425-2 du code de l'éducation dans un délai maximal de dix-huit mois après leur départ du lycée de la défense et pour une durée minimale de trois ans. Le montant total des frais de scolarité est fixé à 14 670 euros. Il est distinct des frais de trousseau et de pension.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / enseignement, culture, recherche