Décret n° 2019-921 du 30 août 2019 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 (Lien Legifrance, JO 03/09/2019)

    Le décret procède aux adaptations réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, telle que modifiée par la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions. Il modifie le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pour supprimer les fonctions de juge en charge d'un tribunal d'instance et créer les nouvelles fonctions de juge des contentieux de la protection que pourront exercer les magistrats de l'ordre judiciaire. Il supprime également les fonctions de magistrats exerçant dans une chambre détachée d'un tribunal de grande instance dans le prolongement de la création des chambres de proximité dénommées « tribunal de proximité » prévue par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il prend en compte la nouvelle dénomination des tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires tant au sein du décret précité qu'au sein des décrets du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature et du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Il corrige enfin la formulation d'une épreuve des concours d'accès à la magistrature au sein du décret du 4 mai 1972 précité. Pris en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions, le décret dans ses dispositions des articles 1er à 7 entrera en vigueur le 1er janvier 2020, les autres dispositions entrant en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / fonction publique

Voir aussi :
Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature