Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (Lien Legifrance, JO 24/03/2019)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi organique contient principalement des dispositions relatives au statut de la magistrature.

    Elle tire les conséquences de la substitution des tribunaux judiciaires aux tribunaux d'instance et de grande instance et de la création, d'un procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris prévues par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. 

    Elle prévoit que les magistrats intégrés provisoirement dans le corps judiciaire à temps partiel, c'est-à-dire les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires, ne peuvent composer majoritairement une formation collégiale de la juridiction dans laquelle ils sont nommés ou affectés.

    Elle prévoit que, lorsqu'ils exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ou de juge chargé de connaître des compétences matérielles dévolues aux chambres de proximité, les magistrats exerçant à titre temporaire ne peuvent exercer plus du tiers du service du tribunal ou de la chambre de proximité dans lesquels ils sont affectés.

    Elle permet aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles d'exercer les fonctions d'assesseur dans les cours criminelles entre le 1er juin 2019 et le 31 décembre 2022.

    Elle prévoit que, à compter du 1er janvier 2020, les magistrats exerçant à titre temporaire poursuivent leur mandat au sein du tribunal judiciaire succédant au tribunal de grande instance dans lequel ils ont été nommés. 

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Décision du Conseil Constitutionnel
CC 21 mars 2019 Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions n° 2019-779 DC

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / droits civils, famille, dons et legs / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature


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