Décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Lien Legifrance, JO 10/10/2019)

    Le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) en 2019. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité (du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018).

    L'arrêté du 8 octobre 2019 fixant au titre de l'année 2019 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat détermine pour l'application du décret du 6 juin 2008 susmentionné, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018, le taux de l'inflation (+ 2,85 %) ainsi que les valeurs annuelles du point (55,563 5 euros en 2014 et 56,232 3 euros en 2018) à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat