Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (Lien Legifrance, JO 19/10/2019)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi modifie principalement la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dit loi Bichet, afin de :
    La compétence du Conseil d'Etat, en premier et dernier ressort, est étendue aux recours de pleine juridiction contre les sanctions de l'ARCEP (modif. de l'art. L. 311-4 du code de justice administrative).

    La loi élargit le périmètre des publications d'information politique et générale (IPG) pouvant être, à titre principal, vendues par les vendeurs-colporteurs de presse (VCP), aux publications hebdomadaires nationales d'IPG.

Plan de la loi
Chapitre Ier : Réforme de la distribution de la presse (art. 1er à 10)
Chapitre II : Réforme du statut des vendeurs-colporteurs de presse (art. 11)
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (art. 12 et 13)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques


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