Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (Lien Legifrance, JO 19/10/2019)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi modifie principalement la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dit loi Bichet, afin de :

• étendre à la presse en ligne le principe de liberté de la presse ;
  
• rappeler la liberté de toute entreprise de presse d'assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques ;
  
• préciser que la presse d'information politique et générale est distribuée selon des modalités permettant d'en garantir l'indépendance et le pluralisme ainsi que le libre choix des lecteurs ;
  
• prévoir que toute société de distribution de presse agréée est tenue de faire droit, dans des conditions transparentes, efficaces et non discriminatoires, à la demande de distribution des publications d'une entreprise de presse conformément aux dispositions énoncées ;
  
• fixer les conditions de souscription au capital social des sociétés coopératives de groupage de presse  ;
  
• prévoir un ensemble d'interdictions frappant les mandataires sociaux des sociétés coopératives de messageries de presse afin de prévenir les situations de conflit d'intérêt ;
  
• fixer à 20 % des droits de vote d'une société agréée de distribution de la presse la limite de ce qu'une personne physique non ressortissante d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut détenir ou acquérir ;
  
• prévoir que l'agrément des sociétés de distribution de presse est subordonné au respect d'un cahier des charges établi par décret au vu d'une proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et que cet agrément n'est pas cessible ;
  
• définir les exigences auxquelles le réseau des points de vente doit répondre : large couverture du territoire, proximité d'accès du public, diversité et efficacité des modalités commerciales de diffusion ;
  
• réguler la diffusion numérique de la presse ;
  
• définir les missions et pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) dont le changement de dénomination exprime l'extension de ses compétences. Principal organisme de régulation de la distribution de la presse, cette autorité dotée de pouvoirs de sanction est chargée de faire respecter les principes énoncés par la loi Bichet et de veiller à la continuité territoriale et temporelle, à la neutralité et à l'efficacité économique de la distribution groupée de la presse ainsi qu'à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente.
  
• définir les missions, la composition et le fonctionnement de la commission du réseau de la diffusion de la presse laquelle est compétente pour décider de l'implantation des points de vente de presse, délivrer un certificat d'inscription aux agents de la vente de presse et assurer la gestion du fichier recensant les agents de la vente de presse.

    La compétence du Conseil d'Etat, en premier et dernier ressort, est étendue aux recours de pleine juridiction contre les sanctions de l'ARCEP (modif. de l'art. L. 311-4 du code de justice administrative).

    La loi élargit le périmètre des publications d'information politique et générale (IPG) pouvant être, à titre principal, vendues par les vendeurs-colporteurs de presse (VCP), aux publications hebdomadaires nationales d'IPG.

Plan de la loi
Chapitre Ier : Réforme de la distribution de la presse (art. 1er à 10)
Chapitre II : Réforme du statut des vendeurs-colporteurs de presse (art. 11)
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (art. 12 et 13)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques