Décret n° 2019-1085 du 24 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (Lien Legifrance, JO 26/10/2019)

    Le décret fixe à 543 millions d'euros le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat pour l'année 2019, en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier. Cet article prévoit que chaque année est prélevée sur le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du même code (livret A) la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux dépôts collectés par les établissements de crédit et centralisés en tout ou partie dans le fonds. Le montant de cette rémunération est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2018-682 du 31 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier