Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage (Lien Legifrance, JO 27/10/2019)

    Le décret précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage par un organisme accrédité ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage certifiés. Il est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui encadre juridiquement les services en ligne de résolution amiable des litiges, notamment en ce qui concerne protection des données à caractère personnel, et prévoit leur certification. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle