Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux règles de fonctionnement de la commission de recours de l'invalidité et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables obligatoires (Lien Legifrance, JO 31/10/2019)

    L'arrêté fixe, en ce qui concerne les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les règles de fonctionnement de la commission de recours de l'invalidité et les modalités d'examen des recours administratifs préalables obligatoires.

Rubriques :  contentieux / défense, police, sécurité civile