Arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature (Lien Legifrance, JO 22/11/2019)

    L'arrêté porte sur l'expérimentation du compte financier unique dans les conditions prévues par l'article 242 de la loi de finances pour 2019. Pendant l'expérimentation, le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Le présent arrêté fixe en conséquence la maquette de présentation du compte financier unique par nature expérimenté à compter de l'exercice 2020. Il précise, pour chaque tableau qui constitue le compte financier unique, si les données afférentes relèvent de la responsabilité de l'ordonnateur ou du comptable.

Article 242 de la loi de finances pour 2019
I. - Un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, à compter de l'exercice budgétaire 2020 et pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
II. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats à cette expérimentation, auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé des comptes publics se prononcent sur les candidatures ainsi que, pour chacune des collectivités retenues, sur les exercices budgétaires concernés par l'expérimentation. Une convention entre l'Etat et les exécutifs habilités par une décision de l'assemblée délibérante de chaque collectivité ou groupement de collectivités retenu précise les conditions de mise en œuvre et de suivi de l'expérimentation. Un bilan de l'expérimentation est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard six mois avant la fin du troisième exercice budgétaire d'application.

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019