Arrêtés des 18, 19 et 28 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

    Trois arrêtés publiée au Journal officiel du 30 novembre 2019 se prononcent en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour des dommages causes par des risques naturels :

. Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales



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