Arrêtés des 18, 19 et 28 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

    Trois arrêtés publiée au Journal officiel du 30 novembre 2019 se prononcent en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour des dommages causes par des risques naturels :

• Arrêté du 18 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les vents cycloniques et les séismes)
  
  
• Arrêté du 19 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)
  
  
• Arrêté du 28 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (dommages causés par les inondations et coulées de boue)

. Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales