Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction (Lien Legifrance, JO 01/12/2019)

    Le décret détermine les conditions et modalités de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'intervenir, sur demande du procureur de la République, auprès de victimes d'infraction pénale, en vue de leur assurer une aide et un accompagnement. Il définit également les conditions de transfert, de suspension et retrait de l'agrément. Le décret est pris en application de l'article 41 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue du VII de l'article 42 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il modifie la partie réglementaire du code de procédure pénale. (D'après la notice publiée avec le décret)

    L'arrêté du 29 novembre 2019 fixant le référentiel national des associations agréées d'aide aux victimes d'infraction précise en outre les modalités d'appréciation des critères d'agrément de ces associations visés à l'article D. 1-12-4 du code de procédure de pénale.

Rubriques :  associations et fondations / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice