Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel par leur fournisseur de gaz naturel dans le cadre de la suppression de ces tarifs (Lien Legifrance, JO 17/12/2019)

    L'arrêté fixe les modalités d'information des clients sur leur perte d'éligibilité aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel par les fournisseurs proposant de tels tarifs. Il est pris pour l'application de l'article 63 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat qui décide la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel de manière progressive, jusqu'au 30 juin 2023.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat