Décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grande consommation mentionnée à l'article L. 441-4 du code de commerce (Lien Legifrance, JO 21/12/2019)

    Le décret définit la liste des produits de grande consommation, définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation, par référence à certaines classes de produits du règlement (CE) n° 1749/1999 du 23 juillet 1999, pour lesquels la convention écrite mentionnée au I de l'article L. 441-3 de ce code doit être conforme aux dispositions de l'article L. 441-4 du même code. Aux termes de l'article L. 441-3 la convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale. Le présent décret crée l'article D. 441-9 du code de commerce

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li