Décret n° 2019-1487 du 27 décembre 2019 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelles contraignantes pour certains agents chimiques (Lien Legifrance, JO 29/12/2019)

    Le décret a pour objet de fixer les nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes à certains agents chimiques et pour cela modifie l'article R. 4412-149 du code du travail. Les concentrations des agents chimiques présents dans l'atmosphère des lieux de travail ne doivent ainsi pas dépasser, dans la zone de respiration des travailleurs, les valeurs limites d'exposition professionnelle définies. Le décret transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive (UE) 2017/164 du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE. (D'après la notice publiée avec le décret)

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