Décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction générale de la police nationale autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du même code (Lien Legifrance, JO 29/12/2019)

    Le décret autorise l'Office anti-stupéfiants ainsi que les directions territoriales de la police nationale créées en Guyane, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4, dans les conditions prévues au même livre. Il s'agit ainsi des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation : accès administratifs aux données de connexion, interceptions de sécurité, sonorisation de certains lieux et véhicules et captation d'images et de données informatiques, mesures de surveillance des communications électroniques internationales et mesures de surveillance de certaines communications hertziennes. Le décret précise pour chaque service les finalités pouvant être invoquées et les techniques susceptibles d'être utilisées. Il tire également les conséquences du rattachement de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste à la direction générale de la sécurité intérieure. A ces fins, il modifie le code de la sécurité intérieure. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / outre-mer