Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation (Lien Legifrance, JO 29/12/2019)

    Le décret porte sur les mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation prévues par des chartes départementales. Il fixe les modalités d'élaboration, de concertation et de validation ainsi que le contenu des chartes d'engagement mentionnées au III du L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice publiée avec le décret)

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