Décret n° 2019-1525 du 30 décembre 2019 relatif à l'abonnement pour les élèves, étudiants et apprentis sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs (Lien Legifrance, JO 31/12/2019)

    Le décret prévoit l'abonnement pour les élèves, étudiants et apprentis sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs. Il est pris pour application de l'article L. 2151-4 du code des transports, créé par l'article 25 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, qui dispose que des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire