Décret n° 2019-1534 du 30 décembre 2019 relatif à l'assujettissement aux contributions sociales de la rémunération des détenus (Lien Legifrance, JO 31/12/2019)

    Le décret fixe à 38 % le pourcentage de rémunération due aux personnes effectuant un travail pénitentiaire ne faisant pas l'objet d'un assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG).

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / travail et emploi / sécurité sociale et action sociale