Décret n° 2019-1536 du 30 décembre 2019 fixant les conditions de délivrance et de distribution et de stockage des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave (Lien Legifrance, JO 31/12/2019)

    Le décret définit les conditions de délivrance, de distribution et de stockage des produits de santé, issus des stocks de l'Etat, en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste, par dérogation au monopole des pharmaciens d'officine, afin de permettre à d'autres professionnels de participer à la délivrance, à la distribution ou au stockage des médicaments nécessaires, en cas de menace sanitaire grave, même en l'absence d'un pharmacien. Pris pour l'application de l'article 68 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le décret ajoute les articles D. 3135-1 et s. dans le code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé