Décret n° 2019-1579 du 31 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux quartiers de prise en charge de la radicalisation (Lien Legifrance, JO 01/01/2020)

    Le décret définit le régime juridique des quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR), quartiers spécifiques au sens de l'article 726-2 du code de procédure pénale créé par l'article 88 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Au sein de ces quartiers, les personnes détenues bénéficient d'une évaluation et d'un programme de désengagement. Ce décret fixe le régime de détention applicable au sein des QPR ; il définit la procédure de placement et de renouvellement de placement des personnes détenues, la procédure d'urgence et traite de dispositions diverses (computation des délais, transfèrements en cours de prise en charge, information des autorités judiciaires). Le décret complète le code de procédure pénale par une section intitulée "Des quartiers de prise en charge de la radicalisation" (articles R. 57-7-84-13 à R. 57-7-84-24). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice