Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 (Lien Legifrance, JO 01/01/2020)

    Le décret approuve les statuts de la société nationale SNCF. Il est pris sur le fondement du II de l'article 1er de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire qui précise que les statuts initiaux de la société nationale SNCF sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Il est également pris sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF qui précise que les modalités transitoires de la gestion de la société nationale SNCF et de la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance précitée jusqu'à l'installation de leurs organes statutaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat au plus tard le 31 décembre 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF