Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (Lien Legifrance, JO 01/01/2020)

    L'arrêté définit les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.

    Voir aussi l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité. L'arrêté revalorise les plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables en 2020.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale