Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat (Lien Legifrance, JO 04/01/2020)

    L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé décide que le titre d'admission prévu à l'article 2 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat, est une carte délivrée par les organismes d'assurance maladie, dont le contenu et les spécifications techniques définis par le présent arrêté, à tout bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat âgé de plus de seize ans à la date d'ouverture des droits. Elle est individuelle ou familiale. La carte individuelle, délivrée aux bénéficiaires âgés de plus de seize ans et n'ayant aucune personne à charge, est dénommée « carte individuelle d'admission à l'aide médicale de l'Etat ». La carte familiale, délivrée aux bénéficiaires ayant à charge des personnes âgées de moins de seize ans, est dénommée « carte familiale d'admission à l'aide médicale de l'Etat ». La carte d'admission est fabriquée sur un support plastifié (PVC) d'une largeur de 85,6 millimètres et d'une hauteur de 54 millimètres. Elle est sécurisée par un hologramme. L'arrêté précise les données concernant son titulaire qu'elle contient. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat

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