Arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance (Lien Legifrance)

    L'arrêté détermine la finalité du site internet Légifrance : constituer le portail permettant l'accès aux données juridiques mentionnées à l'article 1er du décret du 7 août 2002, soit directement, soit par lien avec d'autres sites. Il précise notamment les traitements automatisés d'informations nominatives qu'il comporte : la diffusion de certains actes comportant des données nominatives publiés au Journal officiel de la République française, édition "Lois et décrets" (base JORF) ; la diffusion de décisions du Conseil constitutionnel (base CONSTIT), de la jurisprudence administrative (base JADE) et de la jurisprudence judiciaire (bases CASS pour les arrêts publiés au bulletin, INCA pour les arrêts inédits et JURIDICE pour la sélection d'arrêts de cours d'appel) ; la distribution sélective de données contenues au Journal officiel de la République française, édition "Lois et décrets" ; la gestion du courrier électronique déposé par les usagers. L'arrêté précise aussi les informations nominatives qu'il diffuse.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet